MAURITANIE       Situation institutionnelle

  La mise à jour de cette notice a été faite par M. Boubacar Issa Abdourhamane,
doctorant au CEAN, IEP-Université Montesquieu-Bordeaux IV 

Processus démocratique

Le processus démocratique mauritanien a été contrôlé par le pouvoir du colonel Maaouya Sid’Ahmed Ould Taya. C’est en avril 1991 que ce dernier annonce à la surprise générale, un prochain référendum constitutionnel suivi d’élections générales. L’opposition et les syndicats non autorisés, qui réclamaient la tenue d’une conférence nationale, sont pris de court. Malgré leur rejet de l’agenda présidentiel, la nouvelle Constitution, rédigée par une commission placée sous l’égide du Comité militaire de salut national, est adoptée par référendum le 12 juillet 1991. Dès le 25 juillet, les partis politiques sont autorisés et à la fin du mois, une amnistie générale des crimes contre la sûreté de l’Etat est décrétée. C’est un pas supplémentaire vers la démocratisation depuis les élections municipales pluralistes de 1990.
Le pouvoir ayant conservé la maîtrise de l’agenda, la transition démocratique n’a pas débouché sur un bouleversement politique. Le 17 janvier 1992, se tiennent les premières élections pluralistes. Le président Ould Taya gagne dès le premier tour avec un score de 62,65%, mais l’opposition dénonce des fraudes massives et refuse de reconnaître les résultats. Par conséquent, les principaux partis d’opposition boycottent les deux tours de l’élection législative (6 et 13 mars 1992). Le Parti républicain démocratique et social (PRDS) du président Taya enlève 67 des 79 sièges. Dix sièges vont à des indépendants et les deux restants à deux petits partis. Le même scénario se reproduit aux élections sénatoriales des 3 et 10 avril. Elles sont remportées par le PRDS qui gagne 36 sièges sur 56, les 17 restants allant à des indépendants.
La faiblesse de l’opposition mauritanienne semble s’aggraver avec les années et le pouvoir n’a aucune peine à dominer la scène politique. En octobre 1996 (11 et 18), se tiennent les élections qui clôturent la première législature. L’opposition est laminée puisqu’elle n’obtient qu’un siège, 71 allant au PRDS et 7 aux indépendants. Elle se regroupe en février 1997 au sein d’un Front Uni des Partis d’Opposition dans la perspective de l’élection présidentielle de décembre 1997. Le Front réclame entre autre, la création d’une Commission électorale indépendante, un nouveau code électoral et un nouveau fichier électoral. Cependant, ce front se fissure dès le mois de juin. En l’absence d’adversaires sérieux de l’opposition, qui a choisi de boycotter le scrutin en l’absence des garanties de transparences demandées, le Président Taya n’a aucune peine à gagner avec 90,15% des suffrages dès le premier tour.
L’opposition mauritanienne semble plus que jamais affaiblie et ses chances de gagner des élections s’amenuisent. Le pouvoir de son côté, ne semble pas s’être débarrassé de la logique de parti unique. Les problèmes communautaires semblent être au centre des oppositions politiques. Un Front de libération africaine de Mauritanie (FLAM) a mené des actions armées en invoquant la situation de marginalisation des négro-mauritaniens. L’institutionnalisation de la démocratie a donc du chemin, à l’image de la cohabitation au sein de l’Etat.

Institutions politiques

La Constitution mauritanienne consacre la prépondérance du pouvoir exécutif qui, bien que bicéphale, est dominé par le Président de la République, élu pour un mandat de 6 ans renouvelable indéfiniment. Il doit être de religion musulmane. Il nomme le Premier ministre et ses ministres, dispose du pouvoir réglementaire, promulgue les lois, signe et ratifie les traités, il a aussi la possibilité de saisir le peuple par voie de référendum (art. 38), et prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Le Premier ministre, s'il définit la politique du gouvernement, reste sous l'autorité, voire la tutelle du Chef de l'Etat.
Le Parlement, composé de l'Assemblée nationale (79 membres) et du Sénat (56 membres), détient le pouvoir législatif. Les députés sont élus pour 5 ans au suffrage direct et les sénateurs pour 6 ans au suffrage indirect. La Constitution définit les termes de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale, laquelle peut voter une motion de censure (art. 74). L'initiative des lois appartient au gouvernement et aux députés. Le Parlement peut voter une loi d'habilitation autorisant le gouvernement à prendre des mesures qui appartiennent normalement au domaine de la loi, des ordonnances. En cas de vacance du pouvoir, c’est le Président du Sénat qui assure l’intérim du Président de la République.
Le Conseil constitutionnel est garant de la constitutionnalité des lois que le Parlement vote et est également juge de la régularité des élections. Ce Conseil comprend six membres, dont le mandat de neuf ans n'est pas renouvelable. Les membres du Conseil sont nommés par le Président de la République (3 membres dont le Président du conseil), le président de l'Assemblée Nationale (2 membres) et par le Président du Sénat (1 membre). Les membres du Conseil ne peuvent appartenir à aucune instance dirigeante ou parti politique. Les décisions du conseil ne sont pas susceptibles de recours.
La Mauritanie dispose en outre de deux institutions consultatives : le Haut Conseil Islamique, composé de 5 membres désignés par le chef de l’Etat et le Conseil Economique et Social.
Lors de la célébration du 40e anniversaire de l'indépendance nationale, le Président Ould Taya a annoncé une révision des lois organiques relatives à l'élection des députés et sénateurs en vue d'introduire une dose de proportionnelle.

Fonction publique

La fonction publique est régie par l’article 18 de la constitution de 1961, le président nomme aux emplois civils de l’Etat. Toutefois le pouvoir de nomination et de sanction du président est relativisé par le principe du « contreseing obligatoire » défini par l’article 19 de la constitution de 1961. Le décret n°67-266 du 4 novembre 1967 relatif à la composition du Conseil supérieur de la fonction publique (où le ministre de fla fonction publique est représenté) précise que celui-ci peut être saisi pour avis concernant des problèmes d’intérêt général affectant la fonction publique et les fonctionnaires, il existe aussi des compositions paritaires prévue par les articles 19-20 de la loi n°67-169 du 18 juillet 1967 sur le statut général des fonctionnaires.

Décentralisation

L'organisation administrative de la Mauritanie subdivise le territoire en douze régions et un district, mais la répartition des compétences entre les différents échelons de l'administration est peu claire. En effet, il arrive que la loi de décentralisation confie des responsabilités aux communes sans les avoir retirées à l'administration centrale. La région est d'une part une circonscription administrative de l'Etat et d'autre part une collectivité territoriale. Dans l'ordre alphabétique, les douze régions sont : le district de Nouakchott, la région d’Adrar, Assaba, Brâkna, Dakhlet Nouadhibou, Gorgol, Guidimaka, Hodh Ech Chargui, Hodh El Charbi, Inchiri, Tagânt, Tiris Zemmour et enfin Trârza. En outre, depuis 1986 le projet de décentralisation a eu pour résultat la création de 208 communes. Des élections municipales ont été organisées régulièrement depuis le premier scrutin pluraliste de 1990. Les conseils municipaux, dominés par le PRDS, ont été renouvelés en 1994 et en janvier-février 1999.
Le district de Nouakchott a été transformé en communauté urbaine le 3 juillet 2001, cette communauté urbaine scindée en 9 communes ne fait pas l’unanimité.

Système judiciaire

La Constitution garantit l'indépendance de la justice et, le juge, d'après l'article 90, n'obéit qu'à la loi. Par ailleurs, le pouvoir judiciaire est détenu par des Cours de première instance à Nouakchott, Atar, Aioun, El Atrouss et Kiffa. La jurisprudence islamique a été adoptée en 1980. Par contre, la Mauritanie n'a pas créé une nouvelle législation, sur le statut personnel par exemple, mais a fait fonctionner le droit occidental sur la base d'un droit exclusivement musulman. La nouvelle Constitution proclame l'Islam seule source du droit et prévoit des institutions consultatives comme le Haut conseil islamique composé de cinq membres.

Justice administrative

Lorsqu’elle statue en chambre administrative, la Cour suprême se compose de son président ou de l’un de ses vice-présidents et de deux conseillers administratifs qui n’ont qu’une simple voie consultative. Le président de la cour est nommé pour cinq ans par le chef de l’Etat, les vice-présidents sont choisis en raison de leur compétence et de leur spécialisation juridique. Les conseillers administratifs, choisis parmi les fonctionnaires ayant une expérience assez longue en matière administrative, sont nommés pour deux ans par décret du chef de l’Etat.
L’article 24 de l’ordonnance 84-144 précise que la Cour suprême statuant en « matière administrative » connaît en premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir, des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires, des litiges relatifs au domaine public. Elle connaît en outre, en cassation, des « affaires administratives » jugées en premier ressort par les chambres mixtes des tribunaux régionaux. La Cour suprême apparaît donc comme un véritable juge administratif de droit commun, compétent pour connaître de l’ensemble du contentieux de l’annulation et d’une très grande partie du plein contentieux.

Partis politiques

La nouvelle Constitution garantit que "les partis et groupements politiques concourent à la formation et à l'expression de la volonté politique". Les partis islamiques sont interdits bien que la loi exige de toutes les formations politiques, le respect de l'islam.
Parmi les partis les plus importants se trouvent, le Parti républicain démocratique et social (PRDS) du président Ould Taya, qui exerce une écrasante domination sur la scène politique avec 71 des 79 sièges que compte l'Assemblée nationale. Se trouvent aussi dans la mouvance présidentielle, le Rassemblement pour la démocratie et l'unité nationale (RDU), dirigé par Ahmed Ould Sidi Baba et l’Union pour la démocratie et le progrès (UDP) qui a soutenu la candidature du Président Taya en 1996.
L'opposition est représentée par l'Union des forces démocratiques (UFD) coalition de divers partis avec à sa tête Ahmed Ould Daddah, demi-frère de Mocktar Ould Daddah, premier Président de la Mauritanie. L'UFD-ère nouvelle a été dissous par le gouvernement en octobre 2000 pour "incitation à la haine et à la violence". La Cour suprême mauritanienne, ultime instance judiciaire du pays, a confirmé cette dissolution.
Cependant, une aile de l'UFD, refusant de reconnaître la légitimité du PRDS a, dès 1993, formé un nouveau parti : l'Union pour la démocratie et le progrès (UDP) avec à sa tête Hamdi Ould Mouknassa. L'opposition a donc été affaiblie puisque le Mouvement de la Démocratie et de l'Indépendance (MDI), ainsi que El Hor (parti représentant les arabes harratines) ont quitté l'UFD en juillet 1994, laquelle se nomme aujourd'hui UFD-ère nouvelle et est essentiellement constituée du noyau dur du Mouvement National Démocrate (MND).
Messaoud Ould Boukheir est maintenant à la tête d’Action pour le Changement (AC). Excepté les 7 députés indépendants, un seul élu AC représente l’opposition à l’Assemblée. Le 12 mars 2002, la Cour suprême a confirmé la dissolution du parti AC. Le 11 juillet 2002, les anciens partisans de Ould Daddah créent le Rassemblement des Forces Démocratiques, ce dernier rejoint le parti à son retour d’exil en décembre.
Un 31ème parti a vu le jour en août 2001, Mohamed Ould Abdellahi Ould Eyyé dirige le Parti de la Renaissance Nationale (PRN).

Syndicats

Les syndicats ont été regroupés dès 1961 au sein de l'Union des travailleurs mauritaniens (UTM), forte de 45.000 membres. Celle-ci a pris un moment ses distances vis-à-vis du pouvoir, mais elle s’en est rapprochée depuis lors. Avec la libéralisation politique et la reconnaissance constitutionnelle des libertés syndicales, les syndicats se sont multipliés. On dénombre aujourd’hui d’autres centrales syndicales : la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM), la Confédération libre des travailleurs de Mauritanie (CLTM, proche de l’opposition).
De nombreux syndicats sectoriels existent parmi lesquels le Syndicat des travailleurs de l’enseignement secondaire (SIPES) ou encore le Syndicat national des dockers (SND).

 Droits de l'homme

Malgré divers engagements internationaux et son adhésion à la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), à la Charte africaine des droits de l'homme de 1981, la Mauritanie est encore clouée au pilori par les organisations de défense des droits de l'homme, notamment par Bouh Camara, le Président de l’Association Mauritanienne des Droits de l’Homme (AMDH), par Boubacar Ould Messoud, président de SOS esclavage et par la fédération internationale des droits de l’homme qui dénonce " un net recul des libertés fondamentales ".
Bien qu'officiellement aboli, l'esclavage reste malheureusement ancré dans les pratiques en raison du manque de surveillance des autorités en ce qui concerne l'application de la loi. De plus, de nombreux prisonniers politiques meurent mystérieusement chaque année, tandis que la communauté négro-africaine souffre encore de discrimination et de violence depuis les "événements d'avril 1989". Human Right Watch/Africa, organisation américaine, a accusé le gouvernement d'organiser des campagnes de terreur envers la population noire. Amnesty International accuse également ce pays chaque année de violations flagrantes des droits de l’homme. Ces violations ont donné lieu à l'inculpation d'un officier mauritanien par un juge français qui s'est déclaré compétent sur la base de la Convention de l'ONU contre la torture, suite aux plaintes déposées par des victimes de la répression de 1989 qui ont identifié cet officier comme un des auteurs des tortures et autres mauvais traitements dont ils ont été victimes.
Par ailleurs, les libertés de manifestation et d’association rencontrent de grandes limites : lors des émeutes de la faim de 1995, récupérées par l'opposition impuissante dans les sphères politiques, les autorités ont répondu par un couvre-feu et l'arrestation des leaders de l'UFD et de l'UDP. Plusieurs leaders d’opposition ( Action pour le changement et Alliance progressiste populaire) ont été arrêtés en janvier 1997 pour " relations douteuses avec la Libye ". En mars 1998, 5 militants de l’Association mauritanienne des droits de l’homme (AMDH) qui dénonçaient l’esclavage, ont été condamnés à 13 mois de prison avant d’être graciés par le chef de l’Etat. En 1999, le leader de l’Union des Forces démocratiques (UFD) et d’autres opposant ont été arrêtés avant d’être relaxés. En octobre 2000, c'est le parti qui est dissous. Les harcèlements contre les opposants sont devenus une routine en Mauritanie. En mai 2002, c’est le président de SOS-esclavage, Boubacar Ould Messaoud qui est arrêté.

Médias

La Constitution du 12 juillet 1991 reconnaît la liberté d’expression aux citoyens et une ordonnance sur la presse a été promulguée par le Comité militaire de salut national le 25 juillet 1991 dans la foulée des mesures de libéralisation. L’Association nationale de la presse indépendante a vainement réclamé le réexamen de la législation sur la presse qu’elle estime répressive.
Une soixantaine de titres paraissent en arabe ou en français. On peur citer entre autres Mauritanie nouvelles, Le Calame, La Vérité pour les journaux indépendants auxquels on peut ajouter les deux journaux satiriques, La Tortue et L'indépendant. Al Joumhouriya, Al Moustaqbal, Chaab et Horizons sont directement liés au parti au pouvoir, le PRDS, via le ministère de la communication.
La liberté de la presse s'exerce cependant avec de nombreuses restrictions qui deviennent vite des entraves pour la profession : non seulement les journalistes sont tenus de respecter les principes de l'islam et les valeurs culturelles nationales, mais en plus, la création d'un journal nécessite l'approbation du ministère de l’intérieur. Par ailleurs, il n'existe pas de véritable réseau de distribution à l'échelle nationale en plus de l’étroitesse du marché. La presse est donc loin de constituer un véritable contre-pouvoir, d’autant que les journaux indépendants sont souvent censurés par le ministère de l’intérieur à travers des saisies et ses interdictions provisoires. Reporters Sans-frontières note dans un rapport que "depuis le 1er janvier 2000, neuf journaux ont été saisis en Mauritanie".
Enfin, les ondes sont toujours monopolisées par les organes publics : la radio et la télévision nationales ne sont pas encore concurrencées par des chaînes indépendantes.